Politique d’utilisation acceptable

1. Objet et champ d’application

La présente Politique d’Utilisation Acceptable (« PUA ») définit les conditions d’utilisation des services d’hébergement et services associés fournis par SOKA CLOUD, SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), dont le siège social est situé à 3 rue Maya Angelou, 44200 Nantes (« nous », « notre » ou « le Prestataire »).

Nos services ne sont pas commercialisés ou souscrits directement depuis notre site internet. Ils sont fournis dans un cadre privé, après étude du besoin et signature d’un contrat.

La présente PUA s’applique :

• à tous nos clients ;
• à leurs salariés, prestataires, représentants et utilisateurs autorisés ;
• à toute personne utilisant directement ou indirectement nos services ;
• aux éventuels clients finaux, sous-utilisateurs ou tiers auxquels un client donne accès aux services.

Cette PUA complète nos contrats, conditions générales et autres documents contractuels. En cas de contradiction, les dispositions du contrat conclu avec le client prévalent, sous réserve des lois applicables.

2. Services concernés

La présente politique s’applique à l’ensemble des services d’hébergement et services techniques associés fournis par SOKA CLOUD, notamment, selon le contrat souscrit :

• l’hébergement de sites internet, applications, fichiers ou bases de données ;
• la fourniture de serveurs, ressources informatiques ou espaces de stockage ;
• la mise à disposition d’infrastructures, de réseaux ou de services administrés ;
• les services de sauvegarde, de sécurité, de maintenance et d’assistance ;
• tout autre service technique expressément prévu dans le contrat du client.

Le client ne peut utiliser les services que dans les limites, aux fins et selon les capacités définies dans son contrat.

3. Utilisations autorisées

Les services peuvent être utilisés à des fins professionnelles ou privées licites, conformément :

• au contrat conclu avec SOKA CLOUD ;
• à la présente PUA ;
• aux caractéristiques techniques et limites du service ;
• aux lois et réglementations applicables ;
• aux droits et intérêts légitimes des tiers.

Le client doit prendre des mesures raisonnables pour sécuriser ses comptes, systèmes, applications et identifiants. Il doit notamment utiliser des mots de passe suffisamment robustes, protéger ses accès et maintenir ses logiciels à jour.

4. Utilisations interdites

4.1 Activités illégales

• commettre, faciliter, encourager ou dissimuler une activité illégale ;
• publier, stocker ou transmettre un contenu interdit par la loi ;
• porter atteinte aux droits d’un tiers, notamment à ses droits de propriété intellectuelle, à sa vie privée, à son image ou à ses données personnelles ;
• contourner une décision judiciaire, une mesure administrative ou une obligation réglementaire applicable.

4.2 Atteintes à la sécurité informatique

• diffuser des virus, logiciels malveillants, rançongiciels, chevaux de Troie ou codes nuisibles ;
• accéder ou tenter d’accéder sans autorisation à un compte, réseau, système, service ou donnée ;
• réaliser des attaques par déni de service ou contribuer à de telles attaques ;
• rechercher ou exploiter des vulnérabilités sans autorisation écrite préalable ;
• contourner des dispositifs de sécurité, d’authentification, de limitation ou de contrôle ;
• utiliser les services pour commander, contrôler ou héberger une infrastructure malveillante.

4.3 Fraude et pratiques trompeuses

• commettre ou faciliter une fraude, une escroquerie, une usurpation d’identité ou un détournement ;
• créer de faux sites, de fausses interfaces ou des campagnes d’hameçonnage ;
• diffuser des informations volontairement trompeuses dans le but de causer un préjudice ou d’obtenir un avantage indu ;
• dissimuler frauduleusement l’origine d’un message, d’une transaction ou d’une activité.

4.4 Communications abusives

• envoyer des messages non sollicités en masse ou du spam ;
• utiliser des listes de contacts obtenues illégalement ;
• envoyer des messages sans respecter les règles applicables au consentement, à la prospection et au désabonnement ;
• perturber le fonctionnement d’un réseau ou nuire à la réputation de nos infrastructures et adresses IP.

4.5 Contenus préjudiciables

Il est interdit d’héberger ou de diffuser des contenus :

• constituant une exploitation ou une mise en danger de mineurs ;
• faisant l’apologie du terrorisme ou facilitant matériellement une activité terroriste ;
• incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination lorsqu’ils sont interdits par la loi ;
• comportant des menaces crédibles, du harcèlement illégal ou une atteinte grave à la sécurité d’une personne ;
• obtenus, utilisés ou diffusés sans les autorisations nécessaires ;
• manifestement illicites au regard du droit applicable.

5. Activités restreintes ou à haut risque

Les activités suivantes nécessitent notre autorisation écrite préalable et peuvent faire l’objet de conditions techniques, contractuelles ou de sécurité supplémentaires :

• services financiers, gestion d’actifs ou opérations liées aux cryptoactifs ;
• jeux d’argent ou paris ;
• traitement de données de santé ou d’autres données particulièrement sensibles ;
• services destinés aux mineurs ;
• infrastructures essentielles ou systèmes de sécurité critiques ;
• revente, sous-location ou mise à disposition de nos services à des tiers ;
• envoi d’un volume important de courriels ;
• hébergement de contenus présentant un risque juridique, réglementaire ou opérationnel élevé ;
• activités soumises à un agrément, une licence ou une autorisation réglementaire ;
• toute activité susceptible d’entraîner une charge inhabituelle, des abus ou un risque important pour notre infrastructure.

Le client doit nous informer avant le démarrage d’une telle activité et fournir, sur demande, les autorisations ou justificatifs nécessaires. Nous pouvons refuser ou encadrer une activité à haut risque lorsque celle-ci présente un risque excessif ou incompatible avec nos services.

6. Respect des lois, réglementations et sanctions

Le client doit respecter l’ensemble des lois et réglementations qui lui sont applicables ainsi que celles applicables à l’utilisation des services. Cela comprend notamment, lorsqu’elles sont pertinentes :

• les règles relatives à la protection des données personnelles ;
• la propriété intellectuelle ;
• la cybersécurité et la sécurité des systèmes d’information ;
• la protection des consommateurs ;
• la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• les contrôles à l’exportation ;
• les embargos et sanctions économiques, commerciales ou financières applicables.

Le client ne doit pas utiliser les services au bénéfice d’une personne, d’une entité, d’un territoire ou d’une activité faisant l’objet d’une interdiction ou d’une sanction applicable.

Il appartient au client de vérifier que son activité dispose de toutes les autorisations, licences et bases juridiques nécessaires.

7. Utilisation raisonnable des ressources

Le client ne doit pas utiliser les services d’une manière susceptible :

• de perturber, ralentir ou compromettre nos infrastructures ;
• d’affecter la disponibilité ou la sécurité des services fournis à d’autres clients ;
• de consommer des ressources manifestement excessives par rapport au service souscrit ;
• de contourner les limitations techniques ou contractuelles ;
• d’empêcher le bon fonctionnement de nos systèmes ou réseaux.

En cas d’utilisation anormale, nous pouvons demander au client de réduire ou d’adapter son utilisation, proposer une modification du service ou prendre les mesures nécessaires pour protéger l’infrastructure.

8. Comptes, accès et sécurité

Le client est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants ;
• des activités réalisées depuis ses comptes et ressources ;
• de la configuration et de la sécurité des services placés sous son contrôle ;
• de l’installation des mises à jour et correctifs qui lui incombent ;
• de la sauvegarde de ses données, sauf engagement contraire prévu au contrat.

Le client doit nous informer sans délai en cas de perte d’identifiants, d’accès non autorisé, d’incident de sécurité ou d’utilisation abusive présumée.

9. Responsabilité concernant les utilisateurs et sous-utilisateurs

Lorsque le client autorise des salariés, prestataires, clients finaux, sous-utilisateurs ou autres tiers à utiliser les services, il doit :

• leur communiquer les règles applicables ;
• s’assurer qu’ils respectent la présente PUA ;
• limiter leurs accès à ce qui est strictement nécessaire ;
• prendre des mesures raisonnables pour prévenir et faire cesser toute utilisation abusive.

Le client demeure responsable de l’utilisation des services effectuée au moyen de ses comptes, accès et ressources, dans les limites prévues par la loi et le contrat.

La mise à disposition, la revente ou la sous-location des services à des tiers est interdite sans notre autorisation écrite préalable.

10. Surveillance, prévention et coopération

Afin de protéger nos services, nos clients et les tiers, nous pouvons mettre en œuvre des mesures raisonnables et proportionnées permettant :

• de surveiller la disponibilité, les performances et la sécurité de nos infrastructures ;
• d’analyser des journaux techniques, alertes, volumes de trafic ou indicateurs d’incident ;
• de détecter les logiciels malveillants, attaques, fraudes et autres utilisations abusives ;
• d’enquêter sur un signalement ou un incident ;
• de vérifier le respect de la présente PUA et de nos obligations légales.

Ces mesures sont mises en œuvre conformément aux lois applicables, notamment celles relatives à la protection des données et à la confidentialité.

Le client doit coopérer de bonne foi à toute investigation portant sur une utilisation abusive ou un incident de sécurité. Nous pouvons transmettre des informations aux autorités compétentes lorsque la loi nous y oblige ou lorsque cette transmission est légalement justifiée.

11. Signalement des abus

Toute utilisation présumée illégale ou contraire à la présente PUA peut être signalée à :
Adresse électronique : [email protected]

Le signalement doit, dans la mesure du possible, préciser :

• le service, contenu, domaine ou adresse concerné ;
• la nature du problème ;
• la date et l’heure des faits ;
• les éléments permettant de vérifier le signalement ;
• les coordonnées de la personne effectuant le signalement.

Nous pouvons demander des informations complémentaires avant de prendre une décision.

12. Mesures d’application

En cas de violation réelle ou présumée de la présente PUA, nous pouvons prendre toute mesure raisonnable et proportionnée, notamment :

• adresser un avertissement ;
• demander le retrait d’un contenu ou la cessation d’une activité ;
• limiter certains accès, fonctionnalités ou ressources ;
• mettre en quarantaine un contenu ou un système compromis ;
• bloquer un trafic ou une connexion présentant un risque ;
• suspendre temporairement tout ou partie des services ;
• résilier le contrat dans les conditions qui y sont prévues ;
• conserver les éléments nécessaires à l’étude de l’incident ;
• signaler les faits aux autorités compétentes lorsque cela est requis ou autorisé par la loi.

En présence d’un risque immédiat pour la sécurité, d’une activité manifestement illégale, d’une fraude, d’une atteinte grave à un tiers ou d’une menace pour nos infrastructures, nous pouvons intervenir sans préavis lorsque la situation le justifie.

Lorsque cela est raisonnablement possible, nous informons le client de la mesure prise et lui donnons la possibilité de fournir des explications ou de remédier au problème.

13. Absence de validation préalable des contenus

La fourniture de nos services ne signifie pas que nous approuvons, contrôlons ou validons les contenus et activités de nos clients.

Chaque client demeure responsable de ses contenus, traitements, configurations, activités et obligations légales. Cette disposition ne limite pas nos propres obligations prévues par la loi.

14. Modification de la politique

Nous pouvons modifier la présente PUA afin de tenir compte de l’évolution de nos services, des risques de sécurité ou des exigences légales et réglementaires.

La version applicable est celle publiée sur notre site à la date indiquée en tête du document. Lorsque le contrat ou la loi l’exige, les modifications importantes seront communiquées au client par un moyen approprié.

15. Contact

Pour toute question concernant cette Politique d’Utilisation Acceptable, vous pouvez nous contacter :
SOKA CLOUD
3 rue Maya Angelou, 44200 Nantes
[email protected]
SIREN : 102 338 795

La présente politique est soumise au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.